CGV — Vente de matériels de déménagement

Définitions

• « Vendeur » désigne AK TRANSPORTS AND LOGISTICS SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais, au capital de 995 000 FCFA, dont le siège social est situé à Carrefour Columbia, Nsam, Yaoundé — Cameroun, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/YAO/2023/B/1738, exploitant la marque commerciale GROS BRAS.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel, qui passe une Commande de Produits auprès du Vendeur.
• « Consommateur » désigne tout Client personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Professionnel » désigne tout Client personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Produits » désigne l'ensemble des matériels de déménagement proposés à la vente par le Vendeur, notamment : cartons de déménagement, cartons-penderie, kits complets de déménagement, papier bulle, films étirables, adhésifs et rubans d'emballage, couvertures de protection pour meubles, sangles d'arrimage, ainsi que tout autre article figurant au Catalogue en vigueur.
• « Catalogue » désigne la liste des Produits disponibles à la vente, avec leurs descriptions et prix indicatifs, telle que publiée sur le site web du Vendeur ou communiquée sur ses canaux officiels.
• « Commande » désigne toute demande ferme d'achat d'un ou plusieurs Produits formulée par le Client, après acceptation expresse des présentes CGV.
• « Confirmation de Commande » désigne le document ou message par lequel le Vendeur accuse réception de la Commande et en confirme la validité, le contenu et les conditions d'exécution.
• « Livraison » désigne la remise physique des Produits commandés au Client, soit à l'adresse indiquée par ce dernier, soit au siège du Vendeur en cas de retrait en agence.
• « Bon de Livraison » désigne le document établi par le Vendeur ou son préposé, constatant la nature, la quantité et l'état apparent des Produits livrés, signé par le Client ou son représentant à la réception.
• « Défaut de Conformité » désigne toute non-conformité d'un Produit aux caractéristiques convenues ou à l'usage auquel il est normalement destiné, constatée lors de la Livraison ou dans le délai prévu aux présentes.
• « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine à l'exclusion du dimanche et des jours fériés légaux en République du Cameroun.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de matériels de déménagement par AK TRANSPORTS AND LOGISTICS SARL, sous la marque commerciale GROS BRAS.

1.2. Ces CGV s'appliquent à toute Commande passée par un Client, qu'elle soit effectuée via le site web https://gros-bras.com, par messagerie WhatsApp au +237 682 30 89 34, par appel téléphonique, par courriel à [email protected], ou directement en agence. Toute Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.3. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de ladite Commande.

1.5. Les présentes CGV concernent exclusivement la vente de matériels de déménagement. Les services de déménagement et de location de véhicule de transport proposés par GROS BRAS font l'objet de Conditions Générales distinctes disponibles sur le site web du Vendeur.

Article 2 — Capacité et identification du client

2.1. Toute Commande suppose que le Client soit capable juridiquement au sens du droit camerounais, c'est-à-dire âgé d'au moins dix-huit (18) ans et non placé sous un régime de protection légale le privant de sa capacité à contracter.

2.2. Lorsqu'il passe une Commande, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom complet, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse courriel à laquelle la Confirmation de Commande lui sera transmise. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité du Client.

2.3. Le Vendeur est en droit de refuser toute Commande dont les informations lui semblent incomplètes, erronées ou frauduleuses, sans que ce refus puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 3 — Formation du contrat de vente

3.1. La vente est réputée formée et le contrat définitivement conclu à la date à laquelle le Vendeur adresse au Client une Confirmation de Commande, par tout moyen écrit (SMS, message WhatsApp, courriel ou document remis en agence), faisant état de la nature des Produits commandés, de la quantité, du Prix total TTC et des modalités de Livraison.

3.2. Préalablement à la Confirmation de Commande, le Vendeur peut solliciter le paiement d'un acompte conformément à l'Article 7. L'émission de la Confirmation de Commande intervient dès réception de cet acompte lorsqu'il est exigé.

3.3. Le Catalogue et les tarifs communiqués par le Vendeur constituent des offres commerciales indicatives et peuvent être modifiés à tout moment avant la Confirmation de Commande.

3.4. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits commandés, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit l'annulation partielle ou totale de la Commande avec restitution intégrale des sommes éventuellement versées.

3.5. Les commandes passées par voie téléphonique ou WhatsApp sont réputées écrites dès lors qu'elles font l'objet d'un récapitulatif transmis par le Vendeur au Client et non contesté par ce dernier dans un délai de deux (2) heures suivant son envoi.

Article 4 — Catalogue et description des produits

4.1. Le Vendeur s'efforce de décrire les Produits avec la plus grande précision possible. Les photographies, illustrations et dimensions figurant dans le Catalogue sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles au sens strict, sauf mention expresse dans la Confirmation de Commande.

4.2. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Les quantités minimales de commande peuvent varier selon les Produits. Pour les commandes en gros volumes ou à usage professionnel, le Client est invité à contacter directement le Vendeur afin de bénéficier de conditions commerciales adaptées.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter des Produits à son Catalogue à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix des Produits sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises, au taux en vigueur à la date de la Commande.

5.2. Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont distincts du prix des Produits et sont communiqués au Client avant la finalisation de sa Commande. Ces frais varient selon la zone géographique de livraison, le volume et le poids de la commande.

5.3. Le retrait des Produits directement au siège du Vendeur (Carrefour Columbia, Nsam, Yaoundé) n'entraîne pas de frais de livraison.

5.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au jour de la Confirmation de Commande.

5.5. En cas de Commande à l'exportation ou nécessitant un traitement douanier, tous droits, taxes et frais supplémentaires susceptibles d'être exigés par les autorités compétentes demeurent à la charge exclusive du Client.

Article 6 — Modalités de commande

6.1. Via le site web. Le Client sélectionne les Produits souhaités sur le site https://gros-bras.com, renseigne ses informations et procède au règlement conformément à l'Article 7.

6.2. Par WhatsApp ou téléphone. Le Client contacte le Vendeur au +237 682 30 89 34. Le conseiller du Vendeur établit un récapitulatif de Commande transmis au Client par message écrit. La Commande est réputée validée après acceptation expresse du Client et règlement de l'acompte requis.

6.3. Par courriel. Le Client adresse sa demande à [email protected] en précisant les références, quantités et adresse de livraison souhaitées. Le Vendeur transmet un devis ou une Confirmation de Commande dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures pendant les Jours Ouvrés.

6.4. En agence. Le Client peut se présenter directement au siège du Vendeur afin de passer sa Commande. La vente est conclue sur place, matérialisée par l'établissement d'une facture ou d'un bon de vente signé par les deux parties.

Article 7 — Conditions de paiement

7.1. Le paiement est exigible dans les conditions suivantes :

• Livraison à domicile : acompte de 50 % (cinquante pourcents) du montant total TTC à la Commande ; le solde est dû à la Livraison, avant déchargement des Produits.
• Retrait en agence : paiement intégral du montant TTC au moment du retrait des Produits.

7.2. Les modes de paiement acceptés sont : espèces en FCFA, virement bancaire, Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money), ainsi que tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur et mentionné sur la Confirmation de Commande.

7.3. Les chèques ne sont pas acceptés sauf accord préalable et express du Vendeur.

7.4. Tout retard de paiement au-delà de la date d'exigibilité convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur en République du Cameroun majoré de 3 % (trois pourcents) par an.

7.5. En outre, en cas de recours à une procédure de recouvrement, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pourcents) du montant total de la créance en principal, sans préjudice des frais de procédure et honoraires d'avocats.

7.6. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours ou de refuser toute nouvelle Commande en cas d'impayé non régularisé.

Article 8 — Livraison

8.1. Modes de remise. Le Vendeur propose deux modes :

• Livraison à domicile : les Produits sont acheminés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, dans la zone géographique couverte par le Vendeur.
• Retrait en agence : le Client retire les Produits directement au siège de GROS BRAS, Carrefour Columbia, Nsam, Yaoundé, sur présentation de sa Confirmation de Commande et d'une pièce d'identité.

8.2. Délais de livraison. En règle générale, les Produits disponibles en stock sont livrés dans un délai de 1 à 3 Jours Ouvrés suivant la Confirmation de Commande et le paiement de l'acompte requis, dans la zone de Yaoundé. Pour les zones hors Yaoundé ou les commandes volumineuses, un délai spécifique est convenu avec le Client lors de la Commande.

8.3. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais communiqués. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité sauf engagement express contraire.

8.4. En cas de retard de livraison excédant 7 Jours Ouvrés par rapport au délai confirmé, sans cause de force majeure, le Client peut solliciter l'annulation de sa Commande par écrit. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement restituées dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

8.5. Réception et vérification. À la remise des Produits, le Client est tenu de vérifier contradictoirement, en présence du livreur, le nombre de colis reçus, leur intégrité apparente et leur conformité à la Commande, et signe le Bon de Livraison.

8.6. Toute anomalie constatée à la réception doit être mentionnée de manière précise sur le Bon de Livraison, avec réserves détaillées, et confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la Livraison. Passé ce délai, les Produits sont réputés reçus conformes.

8.7. Deux tentatives de livraison infructueuses du fait du Client peuvent entraîner des frais supplémentaires de réacheminement ou la mise à disposition des Produits en agence aux frais du Client.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

9.1. La propriété des Produits n'est transférée au Client qu'après paiement intégral du prix, toutes taxes et frais compris. Jusqu'à ce paiement complet, le Vendeur conserve un droit de propriété sur les Produits livrés.

9.2. Les risques de perte, de détérioration ou de destruction des Produits sont transférés au Client à compter de la signature du Bon de Livraison ou, à défaut, dès la remise matérielle des Produits.

9.3. En cas de retrait en agence, les risques sont transférés au Client dès que celui-ci prend possession physique des Produits.

Article 10 — Conformité des produits et réclamations

10.1. Le Vendeur garantit que les Produits vendus sont conformes aux descriptions figurant dans le Catalogue et à l'usage auquel ils sont normalement destinés.

10.2. Tout Défaut de Conformité constaté après la Livraison doit être signalé au Vendeur dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable sauf vice caché.

10.3. La réclamation doit être transmise par écrit (courriel ou message WhatsApp) et comprendre : le numéro de Commande ou de facture, la description précise du défaut constaté, et des photographies du Produit défectueux.

10.4. En cas de Défaut de Conformité avéré, le Vendeur propose au choix du Client : le remplacement du Produit défectueux par un Produit identique ou équivalent ; ou un avoir ou un remboursement partiel correspondant au Produit défectueux.

10.5. Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un usage non conforme à la destination du Produit ou de l'usure normale ne constituent pas des Défauts de Conformité.

Article 11 — Vice caché

11.1. Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés conformément au droit commun camerounais. Est considéré comme vice caché tout défaut inhérent au Produit, antérieur à la vente, non apparent lors de la Livraison, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

11.2. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la découverte du vice, sans pouvoir excéder deux (2) ans à compter de la date de Livraison.

11.3. En cas de vice caché reconnu, le Client peut demander soit la restitution du prix avec renvoi du Produit, soit le maintien du Produit avec restitution d'une partie du prix. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur lorsque le vice caché est établi.

Article 12 — Retours et échanges

12.1. Hors Défaut de Conformité ou vice caché, tout retour ou échange de Produit n'est accepté que sous réserve de l'accord préalable et express du Vendeur, sollicité dans un délai de 48 heures suivant la Livraison.

12.2. Pour être accepté en retour ou en échange, le Produit doit être dans son état d'origine, non utilisé, non ouvert et dans son emballage intact.

12.3. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, sauf en cas de Défaut de Conformité ou de vice caché imputable au Vendeur.

12.4. En cas de retour accepté, un avoir d'un montant égal au prix des Produits retournés est émis en faveur du Client. Aucun remboursement en numéraire n'est effectué au titre d'un retour volontaire sans défaut avéré, sauf accord express du Vendeur.

12.5. Les Produits livrés dans le cadre de kits ou d'ensembles ne peuvent faire l'objet d'un retour partiel. Le retour doit porter sur la totalité du kit ou de l'ensemble.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1. À titre commercial et de façon purement facultative, le Vendeur accorde au Client Consommateur ayant passé sa Commande à distance (via le site web, par WhatsApp, par téléphone ou par courriel) un délai de rétractation de 48 heures à compter de la réception des Produits.

13.2. L'exercice de ce droit de rétractation commercial suppose que le Client en informe le Vendeur par écrit dans le délai susmentionné, et que les Produits soient retournés en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d'origine.

13.3. En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais de Livraison initiaux et des frais de retour, dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

13.4. Ce droit commercial de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées directement en agence ni aux Produits personnalisés ou spécialement commandés à la demande du Client.

Article 14 — Annulation de commande

14.1. Annulation à l'initiative du Client.

• Annulation plus de 48 heures avant la date de Livraison confirmée : l'acompte versé est restitué au Client, déduction faite d'une indemnité forfaitaire de 10 % (dix pourcents) du montant total TTC.
• Annulation moins de 48 heures avant la date de Livraison confirmée : l'acompte est conservé en intégralité par le Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation après que les Produits ont été préparés et prêts à être livrés : le Vendeur est en droit de facturer au Client le prix total de la Commande, les Produits étant mis à sa disposition pendant une durée de quinze (15) jours calendaires.

14.2. Annulation à l'initiative du Vendeur. Le Vendeur peut annuler une Commande Confirmée en cas d'indisponibilité définitive des Produits, d'erreur manifeste sur le prix, de suspicion de fraude ou de force majeure. Dans ces cas, le Vendeur procède au remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire n'est due au Client du fait d'une annulation à l'initiative du Vendeur, sauf faute prouvée de ce dernier.

Article 15 — Responsabilité du vendeur

15.1. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

15.2. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée. Cette limitation s'applique à toutes causes de dommages confondues, sauf dol ou faute lourde du Vendeur.

15.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice commercial).

15.4. La responsabilité du Vendeur est expressément exclue en cas d'utilisation des Produits non conforme à leur destination, de stockage inadapté par le Client, de dommages causés par des tiers ou résultant d'une force majeure.

Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un événement de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque.

16.2. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, inondations, incendies, épidémies, pandémies, grèves générales, actes de gouvernement, guerre, émeutes, ou toute décision d'autorité publique rendant impossible l'exécution de la Commande.

16.3. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chacune des parties est en droit de résilier la Commande sans indemnité, les sommes déjà versées étant restituées prorata temporis.

Article 17 — Protection des données personnelles

17.1. Dans le cadre de la Commande, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client aux seules fins de traitement de la Commande, de livraison, de facturation et de gestion des réclamations.

17.2. Ces données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010.

17.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer à l'adresse [email protected]. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 18 — Réclamations et service client

18.1. Toute réclamation relative à une Commande, une Livraison ou un Produit doit être adressée au Vendeur par :

• Message WhatsApp : +237 682 30 89 34
• Courriel : [email protected]
• Courrier : AK TRANSPORTS AND LOGISTICS SARL — GROS BRAS, Carrefour Columbia, Nsam, Yaoundé — Cameroun

18.2. Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 2 Jours Ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai maximum de 10 Jours Ouvrés.

18.3. En cas de désaccord persistant, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires avant tout recours judiciaire.

Article 19 — Prescription

19.1. Toute action en justice découlant des présentes CGV se prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de la date de Livraison des Produits concernés, ou, en cas de vice caché, à compter de la date de découverte dudit vice, sans excéder deux (2) ans à compter de la Livraison.

19.2. L'envoi d'une réclamation écrite conforme à l'Article 18 interrompt le délai de prescription jusqu'à la réponse définitive du Vendeur.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais dans son intégralité, en ce compris le Code Civil applicable aux contrats de vente, le Code de Commerce, et toute législation spécifique applicable au commerce de marchandises en République du Cameroun.

20.2. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable conformément à l'Article 18.3, les tribunaux de Yaoundé (Cameroun) sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.