CGV — Service déménagement & aménagement

Définitions

• GROS BRAS : entreprise de déménagement et transport de la société de droit camerounais AK TRANSPORTS AND LOGISTICS SARL, au capital de 995 000 FCFA dont le siège social est à Yaoundé — Carrefour Columbia, Nsam, RCCM RC/YAO/2023/B/1738.
• Le client : le donneur d'ordre.
• Le sous-traitant : l'entrepreneur qui se charge envers GROS BRAS d'exécuter certaines prestations (emballage, chargement, transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, douane, garde-meubles, installations électriques, travaux de menuiserie, plomberie, etc.).
• Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Article 1 — Application des conditions générales

L'attribution par le client de toute commande incluant un déménagement vaut acceptation des présentes conditions générales et exclut toutes autres dispositions contraires d'éventuelles conditions générales d'achat dudit client.

Article 2 — Prix, poids, force majeure, exécution, résiliation, taxes

2.1. Le volume des biens et la durée du travail, tels qu'indiqués sur la facture de déménagement, sont la base du prix de déménagement. Sauf stipulation contraire expresse, le prix n'est pas forfaitaire et le tarif de l'entreprise est applicable. Le prix pour des travaux spéciaux convenus, conformément à l'article 5, est indiqué sur la facture de déménagement.

2.2. Les prix fixés sont calculés en fonction des prestations journalières légales. Sauf faute imputable au déménageur, toute heure supplémentaire sera facturée sur base du tarif de l'entreprise. L'application du régime des heures supplémentaires est mentionnée dans l'offre.

2.3. L'exécution du contrat de déménagement commence au moment de l'arrivée d'un agent et/ou prestataire de GROS BRAS sur un des lieux d'exécution tel que convenu au préalable avec le client. GROS BRAS n'est tenu de fournir que le matériel nécessaire à l'exécution de la commande. Il conserve en toute hypothèse le droit d'utiliser les modes de transport et de manutention qu'il juge les plus pratiques et les moins onéreux, pour autant que cela ne porte pas atteinte au service à prester.

2.4. La partie qui renonce à l'exécution du contrat avant le jour convenu pour l'exécution devra, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnisation égale à 25 % (vingt-cinq pourcents) du montant TTC du devis, déduction faite des frais de transport, mais en tout cas au minimum au prix de deux heures de travail. Si elle renonce moins de 24 heures avant le moment fixé pour l'exécution, cette indemnité pourra couvrir l'entièreté du dommage subi mais en aucun cas ne pourra être inférieure au prix du contrat.

2.5. Le transport des mobiliers à destination des garde-meubles est soumis à la présente convention.

2.6. Dans le prix de déménagement sont compris : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle s'applique, et toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.

Article 3 — Déménagement vers l'étranger

Les clauses suivantes ont particulièrement trait aux déménagements à l'exportation ou importation depuis le Cameroun.

3.1 Prix et poids

3.1.1. Le prix du déménagement, même forfaitaire, est calculé en fonction du tarif des sous-traitants. Quel que soit le cours des changes en vigueur au moment du contrat, c'est celui utilisé dans l'exécution du contrat avec les sous-traitants qui sera seul applicable. GROS BRAS informe son client quand il fait appel à un ou plusieurs sous-traitants. Le prix du déménagement peut subir des modifications entraînées par les changements de prix des sous-traitants suivant les modalités communiquées lors de la conclusion du contrat.

3.1.2. Le poids des objets transportés par fer et mer : conteneurs ou caisses maritimes, est fixé à un maximum de 125 kg par m³. Tout excédent de poids sera facturé en supplément par 125 kg ou fraction de 125 kg supplémentaires. Le poids des objets transportés par route est fixé à un maximum de 100 kg par mètre cube, tout excédent de poids sera facturé en supplément de 100 kg ou fraction de 100 kg. Dans les transports aériens, on applique la relation poids/volume de 6 dm³.

3.1.3. Tout envoi d'un volume qui excède 6 dm³ par kilo sera facturé sur cette base.

3.2 Taxes, douane, renseignements

Les taxes liées aux déménagements internationaux sont facturées au client séparément.

3.2.1. Le client est tenu de remettre et/ou fournir à GROS BRAS tous les documents dûment en règle nécessaires pour l'expédition ou la réception et pour les formalités douanières. Sauf convention contraire, les formalités de douane sont accomplies par GROS BRAS ou son mandataire pour le client et à ses frais.

3.2.2. Le client assumera et conservera l'entière responsabilité pour les renseignements fournis, tant vis-à-vis de l'administration, que vis-à-vis de GROS BRAS et de tous tiers éventuels.

3.2.3. Le client supportera seul toutes les conséquences qui résulteraient de renseignements et/ou documents faux, erronés, incomplets ou tardifs, y compris l'indemnisation de GROS BRAS de tout ce qu'il lui en coûterait.

Article 4 — Objets exclus

4.1. Sont formellement exclus du déménagement : les stupéfiants, les armes illégales, les objets d'or, métaux précieux, papier-monnaie, titres, collections de timbres, monnaies anciennes, les charbons, allumettes, cartouches, matières dangereuses et en général toute marchandise solide ou liquide susceptible d'avarier le matériel et les objets transportés.

4.2. Le client ne pourra en aucun cas faire une quelconque réclamation à GROS BRAS concernant les objets en contravention à ce qui précède.

4.3. Toutes dégradations provoquées par des objets joints au transport en contravention à ce qui précède sont en tout cas à charge du client.

Article 5 — Travaux spéciaux

5.1. À la demande du client, GROS BRAS peut se charger des travaux accessoires aux déménagements : notamment de l'enlèvement et de la pose des tapis, rideaux, tentures, glaces, tableaux, appareil d'éclairage, du montage et de la descente des meubles par les fenêtres, du transport des pianos, coffres forts, d'équipements, de l'emballage et du déballage des vins, etc. Les travaux spéciaux convenus et leurs prix sont indiqués au contrat de déménagement.

5.2. Afin d'éviter des éventuelles détériorations immobilières consécutives à la réalisation des prestations prévues au présent devis, GROS BRAS pourrait proposer en option la mise en place de protection de chantier. Le coût de ces protections lui sera communiqué au moment de la prestation. Le client peut ne pas souscrire à cette option, auquel cas il abandonne tout recours contre le déménageur concernant une quelconque détérioration immobilière constatée à la fin du déménagement.

Article 6 — Emballages

Tout emballage loué non restitué par le client à la fin du déménagement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à la perception d'une indemnité de privation de jouissance et au paiement des frais de reprise sur base du tarif de GROS BRAS.

Article 7 — Emballage – déballage : facturation

Sauf stipulation contraire, l'emballage exécuté avant la date fixée pour le déménagement sera facturé séparément. Il en sera de même pour le déballage exécuté après son achèvement.

Article 8 — Objets personnels

Les objets personnels et le linge de corps doivent être emballés par le client sans intervention de GROS BRAS. Les risques, pertes et dommages pouvant résulter de l'inobservation de cette clause resteront en tout cas entièrement à charge du client.

Article 9 — Obligations spéciales du client et inventaire

9.1. Les prix pour les déménagements sont calculés sur base des renseignements donnés par le client, qui a l'obligation de fournir soigneusement à GROS BRAS, sur demande de ce dernier, tous les renseignements nécessaires ou utiles, pour qu'il puisse se faire une idée très exacte des conditions dans lesquelles le contrat devra être exécuté. Le client doit attirer tout spécialement l'attention du déménageur sur la nature des objets qu'il lui confie : objets de valeur, objets lourds, objets qui exigent un traitement spécial, sans que cette liste soit limitative.

9.2. Le client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée des opérations : emballage, chargement, déchargement, déballage, y compris le temps réservé au repos et/ou au repas. Le client ou son mandataire doit s'assurer personnellement que rien n'a été oublié dans la maison qu'il quitte.

9.3. Si le client désire faire dresser un inventaire contradictoire des objets qu'il confie au déménagement, il doit en prévenir GROS BRAS qui lui déléguera, à cet effet, un employé spécial. Le coût de l'établissement de cet inventaire, qui est communiqué d'avance, est à charge du client. Tout inventaire autrement établi qui sera remis à GROS BRAS n'entraînera pour lui aucune responsabilité particulière.

9.4. Le client ou son mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le déchargement du ou des véhicules de GROS BRAS puisse s'effectuer dès leur arrivée à destination.

9.5 (art. 8.5). Si les règlements de police l'exigent, le client devra réserver à ses frais les emplacements nécessaires au stationnement des véhicules et appareils de levage affectés à son déménagement.

9.6. Tout retard imputable au client ou à son mandataire donnera lieu au paiement d'une indemnité au déménageur quand, à cause de l'immobilisation de son matériel et de son personnel, le prix convenu dans le contrat ne couvre plus les heures prestées.

Article 10 — Droit de gage particulier

En tout état de cause, le client autorise expressément GROS BRAS à libérer son matériel après une immobilisation de deux jours et à déposer les objets transportés dans un garde-meuble ou dépôt, le tout aux frais, risques et périls du client, y compris les frais de la livraison ultérieure.

Au cas où l'immobilisation en garde-meubles ou en dépôt viendrait à durer plus d'un mois et si le client ne prend pas ses dispositions dans les huit jours de l'envoi recommandé à lui adressé par GROS BRAS, le client mandate expressément GROS BRAS de vendre les objets transportés au nom et pour compte du client. La vente se fera dans les formes de la vente publique volontaire et par le premier huissier de justice requis par GROS BRAS. Le produit de la vente sera dès à présent cédé à GROS BRAS à concurrence des sommes qui seraient dues en principal, intérêts et frais, le surplus étant à verser à la caisse de dépôt et consignation aux risques du client.

Article 11 — Responsabilité de GROS BRAS

11.1. Hormis les cas de force majeure, les cas fortuits et les cas décrits à l'article 11.5, GROS BRAS est responsable des pertes et dommages occasionnés aux objets confiés en déménagement, ainsi que du retard à la livraison. Par « retard à la livraison » on comprend : toute livraison qui se fait avec un minimum de 6 heures de retard par rapport à l'heure de livraison convenue, temps de transport non compris.

11.2. Hormis les cas de force majeure, les cas fortuits et les cas décrits à l'article 11.5, GROS BRAS est responsable pour ses sous-traitants des pertes et dommages occasionnés aux objets confiés en déménagement et du retard à la livraison.

11.3. En tout état de cause, la charge de la preuve de la responsabilité de GROS BRAS incombe au client. Sous peine de déchéance, toute réclamation vis-à-vis du déménageur doit avoir fait l'objet de remarques consignées par le client sur le document qui lui est présenté au moment de la livraison ; la réclamation confirmant les susdites remarques sera adressée par le client au déménageur par lettre recommandée à la poste ou par mail à [email protected], au plus tard dans les deux jours ouvrables de la livraison.

11.4. GROS BRAS est, en tous cas, exonéré de toute responsabilité quelconque afférente au transport et à la manutention des meubles, équipements et objets emballés et/ou déballés par d'autres intervenants que le déménageur ou ses sous-traitants, et de tous les dommages ou pertes en cours de déménagement effectué par le client, un membre de sa famille, son mandataire ou un tiers.

11.5. GROS BRAS n'est notamment pas responsable des conséquences directes ou indirectes des cas de guerre, révolution, troubles civils et politiques, émeute, grève, épidémie, quarantaine, foudre, incendie, inondation, neige, glace, intempérie, utilisation des chemins de traverse, séjours en gare ou port, à l'aéroport ou en douane, lorsque ces circonstances sont insurmontables et rendent impossible la bonne exécution du contrat.

11.6. GROS BRAS agit comme un bon professionnel dans le secteur du déménagement et prend, en fonction des circonstances, les mesures qui sauvegardent le mieux les intérêts de son client. Tous les frais raisonnables y afférents et consécutifs aux susdits événements sont à charge du client.

11.7. L'intervention de GROS BRAS, lorsque sa responsabilité est engagée pour pertes ou dommages aux objets déménagés, ne peut en aucun cas dépasser un montant de 38 000 FCFA (trente-huit mille Francs CFA) par mètre cube d'objets perdus ou endommagés, sous déduction d'une franchise à charge du client de 76 000 FCFA (soixante-seize mille Francs CFA) par opération de déménagement.

11.8. L'intervention de GROS BRAS pour cause de retard de livraison ne peut en aucun cas dépasser 20 % (vingt pourcents) du montant hors-taxes du déménagement. Un dédommagement n'est dû que si le client peut prouver qu'il a subi des dommages et qu'une plainte a été déposée par lettre recommandée ou mail à [email protected], dans les 2 jours ouvrables après la livraison du mobilier déménagé, le jour de livraison non compris.

11.9. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de pertes, dommages ou retards éventuels pour suspendre, en tout ou partie, le paiement des sommes dues à GROS BRAS.

Article 12 — Assurance « tous risques »

Le client peut faire assurer son mobilier pendant le déménagement soit par l'intermédiaire de GROS BRAS, soit par son propre assureur. S'il ne se fait pas assurer, il pourra seulement invoquer la responsabilité de GROS BRAS (Art. 11).

12.1. Le client peut demander à GROS BRAS de faire assurer les biens en déménagement contre « tous risques », notamment : vol, avaries, perte, incendie, etc., suivant les conditions générales d'assurances, dans le cadre d'une police flottante conclue par GROS BRAS. La valeur assurée des objets en déménagement s'entend « en valeur totale », c'est-à-dire avec application de la règle proportionnelle, et doit obligatoirement correspondre à la valeur de remplacement « en l'état » de la totalité des biens en déménagement.

12.2. Le client est libre de choisir son propre assureur ; dans ce cas, il s'engage expressément à conclure avec cet assureur une police d'assurance, sans franchise, dont la couverture des risques et la valeur assurée sont équivalentes à ce qui est décrit ci-dessus ; le client s'engage en outre à obtenir de cet assureur un abandon de recours au bénéfice de GROS BRAS.

12.3. Toute réclamation doit, sous peine de perte du droit de recours contre GROS BRAS, avoir donné lieu à des remarques consignées par le client sur le document qui lui est présenté au moment de la livraison, confirmées dans les deux jours ouvrables de la livraison par lettre recommandée ou par mail à [email protected].

Article 13 — Modes de paiement

13.1. Les sommes dues à GROS BRAS de quelque chef que ce soit sont payables au grand comptant. GROS BRAS se réserve le droit d'en exiger un acompte avant tout déchargement et le solde à livraison complète.

13.2. S'il s'agit d'un déménagement à destination de l'étranger, le paiement des services déjà rendus, le transport jusqu'à destination ainsi que les frais à destination est demandé avant le départ. Toutefois les frais à destination pourront être payés à la livraison à condition que le client remette, au départ, à GROS BRAS et au bénéfice de celui-ci, une garantie bancaire irrévocable à concurrence desdits frais.

13.3. Un intérêt égal au taux d'intérêt légal augmenté de 3 % (trois pourcents) est de plein droit dû sur toutes les sommes dues. En outre, une indemnité de frais forfaitaire de 10 % (dix pourcents) sur la dette active, avec un minimum de 100 000 FCFA (cent mille Francs CFA), est due en cas de paiement tardif. Cette règle s'applique aussi bien au client qu'à GROS BRAS.