CGV — Service de location de véhicules

Définitions

• GROS BRAS : service de transport public de marchandises de l'entité de droit camerounais AK TRANSPORTS AND LOGISTICS SARL, au capital de 995 000 FCFA, siège social Yaoundé — Carrefour Columbia, Nsam, enregistrée au RCCM sous le n° RC/YAO/2023/B/1738 du 19/09/2023.
• Le client : le donneur d'ordre.
• Le sous-traitant : l'entrepreneur qui se charge envers GROS BRAS d'exécuter certains travaux dans le cadre des prestations confiées par le client.
• Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Article 1 — Généralités

La location de véhicule pour le transport routier de marchandises est l'opération commerciale par laquelle GROS BRAS met un véhicule en état de marche, avec le personnel de conduite, à la disposition exclusive du client qui l'utilise pour exécuter des transports de marchandises d'un point à un autre.

Sauf stipulation contraire, les carburants, lubrifiants et d'une façon générale, tous les ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du véhicule mis en location sont fournis par GROS BRAS.

Article 2 — Application des CGV

2.1. Sauf convention particulière écrite, l'attribution par le client de toute commande incluant une location de véhicule de transports vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), et exclut toutes autres dispositions contraires, en ce compris les documents (prospectus, catalogues, etc.) émis par GROS BRAS, ou d'éventuelles conditions générales d'achat du client.

2.2. Le fait que GROS BRAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Instructions, cas de refus à la livraison

3.1. En sa qualité de donneur d'ordre, le client est seul responsable des informations communiquées en vue des déclarations à effectuer. GROS BRAS n'a pas obligation de les vérifier.

3.2. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les obligations à l'égard de GROS BRAS resteront à la charge du client.

Article 4 — Équipements spéciaux

Lorsque les marchandises à transporter nécessitent des équipements spéciaux (hayon de levage, sangle, cale, etc.) ou des signalisations particulières, le client doit en faire la demande à GROS BRAS avant la confirmation de la commande. À défaut, le client se porte garant et en assume seul les conséquences.

Article 5 — Responsabilités de GROS BRAS

5.1. GROS BRAS assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite. Le client s'interdit de se substituer au conducteur désigné par GROS BRAS pour ces opérations.

5.2. Sont des opérations de conduite :

• a) La conduite proprement dite du véhicule ;
• b) Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance. Le véhicule doit, en particulier, être fermé à clé ;
• c) La préparation technique du véhicule ;
• d) La manipulation et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux : le conducteur ne procède à la mise en œuvre de ces équipements que sur autorisation préalable du responsable opérationnel du site, désigné par le client ;
• e) La vérification, avant le départ, du chargement, du calage, du sanglage éventuellement, et de l'arrimage du point de vue de la sécurité routière.

5.3. Le conducteur mis à disposition par GROS BRAS est toujours le préposé de ce dernier pour l'exécution des opérations de conduite.

5.4. GROS BRAS munit le véhicule des documents exigés par la réglementation en vigueur. Tout manquement à cette prescription demeure à sa charge.

5.5. GROS BRAS est seul responsable des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du véhicule et du fait de son personnel.

5.6. GROS BRAS est responsable de la présentation des documents de contrôle qui lui incombent.

5.7. Toutefois, les contraventions qui seraient la conséquence des ordres donnés par le client ou celles qui seraient imputables à son personnel restent à la charge du client.

Article 6 — Responsabilités du client

6.1. Le client assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport, ainsi que toutes les conséquences qui pourraient directement ou indirectement en découler.

6.2. Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article 5.2 sont des opérations de transport. À cet égard, le client, ayant la charge des marchandises transportées :

• a) En détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule loué : il est responsable des conséquences quelles qu'elles soient, d'une surcharge éventuelle ;
• b) Fixe les points de chargement et de déchargement des marchandises, en s'assurant de leur accessibilité pour le véhicule loué. En cas d'inaccessibilité, le point accessible le plus proche sera réputé constituer le nouveau lieu de chargement ou de déchargement, le contrat de location étant alors considéré comme pleinement exécuté, sans recours possible du client à ce titre ;
• c) Établit les documents d'accompagnement des marchandises transportées ;
• d) Est soumis à toutes les obligations administratives et juridiques nécessaires pour la circulation des marchandises qu'il transporte au moyen du véhicule loué, GROS BRAS se réservant expressément, en cas de manquement, le droit de se retourner contre le client et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi ;
• e) Effectue ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage éventuellement, l'arrimage, le déchargement et, le cas échéant, les opérations de levage et de manutention des marchandises ;
• f) Communique, dans le cas de transport de produits ou de matières dangereuses, aux préposés de GROS BRAS les informations et instructions relatives aux marchandises concernées ;
• g) Réalise les opérations requises en raison de la spécificité des marchandises transportées ;
• h) En cas de modification des modalités d'exécution, fournit au conducteur les informations utiles et nécessaires relatives aux marchandises transportées.

6.3. Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du client.

6.4. La responsabilité du client dure pendant la période pour laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

6.5. Le client reconnaît avoir pris connaissance et approuvé le véhicule loué. À cet égard, GROS BRAS n'assumera aucune responsabilité d'une détérioration de la marchandise transportée du fait des conditions de transport ou du véhicule lui-même.

Article 7 — Immobilisations et pannes

7.1. En cas d'immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, GROS BRAS fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d'assurer le service.

7.2. Si le véhicule tombe en panne au cours de la location, GROS BRAS doit procéder à son dépannage dans les délais les plus rapides et, le cas échéant, à son remplacement, sans qu'il puisse en résulter pour lui aucune obligation à une indemnité quelconque.

Article 8 — Responsabilités vis-à-vis des tiers

GROS BRAS répond, vis-à-vis de tous tiers, des dommages corporels ou matériels qu'il pourrait causer, soit par le fait de ses préposés, soit avec ses véhicules, et dont il serait reconnu responsable. Il contracte, à cet effet, toutes assurances utiles auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables.

Article 9 — Garanties de GROS BRAS

9.1. Hormis les cas de force majeure, les cas fortuits et les cas décrits à l'article 9.3, GROS BRAS est responsable des pertes et dommages occasionnés aux marchandises transportées du fait de sa négligence ou de manquements à ses obligations.

9.2. En tout état de cause, la charge de la preuve de la responsabilité de GROS BRAS incombe au client. Sous peine de déchéance, toute réclamation vis-à-vis de GROS BRAS doit avoir fait l'objet de remarques consignées par écrit immédiatement au déchargement des marchandises. La réclamation confirmant les susdites remarques sera adressée par le client à GROS BRAS par tout moyen laissant trace écrite, au plus tard le jour ouvrable suivant la fin de la location.

9.3. GROS BRAS n'est notamment pas responsable des conséquences directes ou indirectes des cas de guerre, braquage, cambriolage, révolution, troubles civils et politiques, émeute, grève, épidémie, confinement, foudre, incendie, inondation, glace, intempérie, pénurie de carburant, etc., lorsque ces circonstances sont insurmontables et rendent impossible la bonne exécution du contrat de location du véhicule.

9.4. GROS BRAS agit comme un bon professionnel dans le secteur du transport et prend, en fonction des circonstances, les mesures qui sauvegardent le mieux les intérêts de son client. Tous les frais raisonnables y afférents et consécutifs aux susdits événements sont à charge du client.

9.5. GROS BRAS ne sera tenu à aucune obligation dans le cas où le manquement constaté proviendrait de concepts ou organisations qui n'auraient pas été élaborés par lui, d'informations inexactes transmises par le client, d'interventions extérieures à GROS BRAS.

9.6. L'intervention de GROS BRAS, lorsque sa responsabilité est engagée pour pertes ou dommages aux marchandises transportées, ne peut en aucun cas dépasser un montant de 38 000 FCFA (trente-huit mille Francs CFA) par mètre cube et par tonne de marchandise perdue ou endommagée, sous déduction d'une franchise à charge du client de 76 000 FCFA (soixante-seize mille Francs CFA) par véhicule loué.

9.7. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de pertes, dommages ou retards éventuels pour suspendre, en tout ou partie, le paiement des sommes dues à GROS BRAS.

9.8. En tout état de cause, le montant total de l'intervention de GROS BRAS à l'occasion de l'exécution d'un contrat de location de véhicule ne saurait excéder les 50 % (cinquante pourcents) du prix hors-taxes de ladite location.

9.9. En cas de défaut dans sa mission, GROS BRAS effectuera une nouvelle mission sur les travaux contradictoirement reconnus comme étant défectueux.

Article 10 — Assurance des marchandises transportées

10.1. À défaut de le faire lui-même, le client peut demander à GROS BRAS de souscrire en ses lieux et place, auprès d'une compagnie d'assurance, une garantie couvrant les marchandises transportées.

10.2. Ce surcoût d'assurance sera séparément facturé.

10.3. Aucune assurance n'est prise par GROS BRAS, sans ordre écrit et répété du client, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

10.4. S'il ne fait pas assurer son transport, le client pourra seulement invoquer les garanties de GROS BRAS (Article 9).

Article 11 — Conditions d'annulation et de modification

Annulation par le client

11.1. Après avoir confirmé sa commande, le client a la possibilité d'annuler la location moyennant des frais s'élevant à 10 % (dix pourcents) du montant TTC arrêté.

11.2. Si l'annulation a lieu moins de 48 heures avant la réalisation de la commande, le client est redevable envers GROS BRAS d'une indemnité d'annulation de 30 % (trente pourcents) du montant TTC convenu.

Annulation par GROS BRAS

11.3. En cas d'annulation par GROS BRAS, celui-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour présenter au client une nouvelle possibilité de location sans obligation de résultat. Si le client l'accepte, GROS BRAS pourra également convenir avec lui d'une autre date de location.

11.4. En revanche, si le client refuse de convenir d'une autre date de location de véhicule, GROS BRAS s'engage à rembourser l'intégralité de la somme versée.

Article 12 — Modification des caractéristiques de la commande

12.1. Pour toutes modifications des caractéristiques de la location, GROS BRAS se réserve le droit d'appliquer des frais de 10 000 FCFA (dix mille Francs CFA) selon les possibilités.

12.2. Le client doit communiquer à GROS BRAS toutes les modifications souhaitées au plus tard 48 heures avant le début de la location.

12.3. GROS BRAS actualise alors le prix de la location. Si le client n'accepte pas ce nouveau prix, la location est réputée annulée par le client, ou reste telle qu'elle était convenue avant la modification. Le client peut alors émettre une nouvelle demande de location de véhicule, dans les conditions visées ci-dessus.

12.4. Sans préjudice, et sans que cela ne soit considéré comme une annulation de sa part, GROS BRAS se réserve le droit de suspendre la location si les caractéristiques de la location finalement convenues sont modifiées au moment de l'exécution.

Article 13 — Retards d'exécution dus au client

13.1. Tout retard dans l'exécution des obligations du client entraînant un retard de la libération du véhicule loué donnera lieu à une augmentation de 30 000 FCFA (trente mille Francs CFA) par tranche de 24 heures supplémentaires. Ce montant sera payé à la réception des marchandises.

13.2. Ces retards peuvent inclure, sans s'y limiter, des omissions ou retards dans la fourniture d'informations ou documents nécessaires, des retards dans l'accès aux sites de chargement ou déchargement, dans la libération des marchandises ou des opérations de transport.

Article 14 — Conditions de paiement

14.1. Sauf convention écrite particulière contraire, la commande n'est réputée confirmée et GROS BRAS engagée qu'après le paiement d'une avance représentant au minimum 60 % (soixante pourcents) du montant arrêté, 48 heures au moins avant la date de début des travaux.

14.2. La date de paiement correspond à la date à laquelle GROS BRAS dispose du montant payé, dans ses comptes ou ses caisses dûment renseignées au client.

14.3. Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée entre le prix de location et une créance du client sur GROS BRAS, quelle qu'en soit la nature.

14.4. Les sommes dues à GROS BRAS de quelque chef que ce soit sont payables au grand comptant. GROS BRAS se réserve le droit d'en exiger le solde avant la libération des marchandises à destination.

14.5. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

14.6. Un intérêt égal au taux légal augmenté de 3 % (trois pourcents) est de plein droit appliqué sur toutes les sommes dues. En outre, une indemnité de frais forfaitaire de 10 % (dix pourcents) sur la dette active est due en cas de paiement tardif. Cette règle s'applique aussi bien au client qu'à GROS BRAS.

Article 15 — Annulation – Invalidité

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 16 — Prescription

Toutes les actions auxquelles les présentes Conditions Générales de Vente peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de la date de fin de la location concernée.